13-08-2012, 18:00
Article L.2211-1
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique.
Bref si Gaudin prend un arrêté dans ce sens, ils l'ont dans le cul.
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique.
Bref si Gaudin prend un arrêté dans ce sens, ils l'ont dans le cul.