09-03-2011, 18:27
Voui, c'est ça.
Le Procureur a l'opportunité des poursuites. Il estime donc que l'infraction est suffisamment caractérisée ou que les préjudices pour la victime sont importants.
Le Procureur a l'opportunité des poursuites. Il estime donc que l'infraction est suffisamment caractérisée ou que les préjudices pour la victime sont importants.