20-01-2011, 18:15
(20-01-2011, 18:03)Usual a écrit : Ok, donc officiellement, je comprends rienNumericable a déjà augmenté ses tarifs y'a deux ans et demi. Evidemment, si tu refusais l'augmentation, tu pouvais résilier.
Ce type de mesure est très encadré. Elle doit spécialement s‘articuler avec l’article L121-84 du code de la consommation, selon lequel « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ».
http://www.pcinpact.com/actu/news/44957-...ent-op.htm
Le changement de TVA n'a RIEN à voir avec la situation actuelle. C'est juste que pour toute augmentation de prix, on peut résilier sans frais. Point barre.